Le COVID 19 a-t-il des effets sur les délais pour agir en justice ?

Les actions judiciaires pour faire valoir des droits doivent être engagées dans des délais précis à défaut de quoi les droits sont perdus. C’est ce que l’on appelle la prescription.

En l’état, le coronavirus court, mais les délais de prescription aussi !

Même si les juridictions ont pour l’essentiel cessé toute activité judiciaire, il est encore possible et surtout indispensable d’agir avant l’expiration du délai applicable à la situation juridique.

Pour cela, deux solutions:

• soit obtenir du débiteur de l’obligation une reconnaissance de votre droit (rare) ;
• soit agir en justice (notification au débiteur d’une assignation ou envoi d’une requête à la juridiction).

L’acte doit intervenir avant l’expiration du délai de prescription (sur le décompte des délais de prescription).

A défaut, votre adversaire sera en mesure de vous opposer la prescription et donc l’extinction de votre créance.

L’exposé complet de l’ensemble des délais de prescription n’est évidemment pas possible. Voici donc ci-dessous le rappel de quelques délais pour agir :

DROIT DU TRAVAIL

• Contester la rupture de son contrat de travail : 1 an à compter de la notification (première présentation du recommandé) de la lettre de licenciement ;
• Contester les conditions d’exécution de son contrat de travail : 2 ans à compter de la notification de la rupture du contrat ;
• Action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
  • Salaire non versé
  • Heures supplémentaires non payées
  • Primes non versées

  3 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

• Obtenir la condamnation du constructeur à lever les réserves émises lors de la réception : 1 an à compter de la date de la réception ;
• Engager la responsabilité d’un constructeur au titre de la garantie biennale (défaut de fonctionnement des éléments d’équipement destinés à fonctionner : hotte d’aération, mobilier de cuisine, menuiseries intérieures par exemple) : 2 ans à compter de la date de la réception ;
• Engager la responsabilité d’un constructeur au titre de la garantie décennale (dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination) : 10 ans à compter de la date de la réception.

ACTION FONDÉE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES

• 2 ans à compter de la découverte du vice (ventes immobilières, automobiles, motos, bateaux de plaisance…)

ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES

• Action en paiement d’un professionnel contre un particulier : 2 ans à compter de l’émission de la facture qui doit être concomitante de l’achèvement de la prestation ;
• Action en paiement entre professionnels : 5 ans.

Des discussions semblent être en cours au Ministère de la Justice pour suspendre le cours de ces délais, mais nous en ignorons à ce jour les conditions d’application. Je vous tiendrai informés.

Prudence donc.

Je reste bien sur à votre disposition.